Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les CGV) régissent les relations contractuelles entre LGEI Consulting, exploitant la marque Xtelliance, et toute personne physique ou morale qui commande l’une de ses prestations (le Client). Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

Identification du prestataire

Le site xtelliance.fr et les prestations qui y sont présentées sont édités et fournis par LGEI Consulting, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 euros, exploitant la marque commerciale Xtelliance (ci-après le Prestataire).

Siège social : 10 rue des Grands Fonds, 95240 Cormeilles-en-Parisis
SIRET : 920 093 630 00019, RCS Pontoise B 920 093 630
TVA intracommunautaire : FR14 920 093 630
Représentée par Lionel Guéri, président, directeur de la publication
Courriel : contact@xtelliance.fr
Déclaration d’activité de formation enregistrée sous le numéro 11950791895 auprès de la DREETS d’Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État (art. L6352-12 du Code du travail).

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations entre le Prestataire et le Client pour les prestations suivantes :

Prestations de conseil et d’intégration : audit, automatisation de processus, fiabilisation et modélisation de données, tableaux de bord, applications et automatisations sur la Power Platform Microsoft.
Abonnement à la solution AskYourData Pilot (AYDP) : agent d’interrogation des données en langage naturel, facturé par abonnement, avec frais de mise en service.
Prestations de formation : formation intra-entreprise sur mesure, formation en ligne et programmes en cohorte.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite. Le Prestataire peut les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 : Définitions

Devis ou proposition commerciale : document décrivant la prestation, son périmètre et son prix.
Convention ou contrat de formation : document contractuel propre aux actions de formation (art. L6353-1 et suivants du Code du travail).
Participant : personne physique suivant une formation.
Cohorte : session de formation à dates fixes réunissant un groupe de participants démarrant ensemble.
Livrable : tout résultat tangible remis au Client.
Abonnement : droit d’usage récurrent d’une solution ou d’un service mis à disposition par le Prestataire.

Article 3 : Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant en cas de contradiction :

le devis, la convention de formation ou le bon de commande signé, et ses annexes ;
les présentes CGV ;
toute proposition commerciale ou programme détaché.

Article 4 : Commande et formation du contrat

Le contrat est conclu, pour les prestations de conseil, d’abonnement et de formation intra, à la signature du devis ou de la convention par le Client (signature manuscrite, électronique ou accord écrit explicite par courriel), accompagnée le cas échéant du versement de l’acompte. Pour les achats en ligne (formation en ligne, place en cohorte), il est conclu à la validation du paiement via la plateforme sécurisée.

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées. Lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale, le signataire garantit disposer du pouvoir de l’engager.

Article 5 : Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT) pour les prestations destinées aux professionnels ; la TVA au taux en vigueur s’ajoute. Pour les particuliers, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Toute évolution du tarif d’un abonnement est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur, le Client pouvant alors résilier dans les conditions de l’article 8.

Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration en cas d’intervention sur site, facturés en sus sur justificatifs ou au forfait convenu.

Article 6 : Modalités et conditions de paiement

Conseil : sauf conditions particulières du devis, un acompte de 30 % du montant est demandé à la commande, conformément à la pratique courante des prestations intellectuelles, le solde étant facturé à l’avancement ou à la remise des livrables. Pour les missions au temps passé ou récurrentes, la facturation peut être mensuelle à l’avancement.
Formation : un acompte de 30 % du prix est exigible à l’inscription pour réserver la place du participant ; le solde est facturé à l’issue de la formation. Cet acompte engage les deux parties et limite les annulations de dernière minute.
Abonnement AYDP : les frais de mise en service sont exigibles à la commande ; l’abonnement est facturé d’avance, par période mensuelle ou annuelle selon l’offre souscrite.
Délai de règlement : les factures sont payables à trente jours date de facture, sauf autre délai convenu, par virement bancaire ou carte de paiement.
Moyens de paiement en ligne : les paiements en ligne sont opérés via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe ou PayPal). Le Prestataire n’a pas accès aux données de carte bancaire.
Retard de paiement (clients professionnels) : tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre les prestations en cours en cas de défaut de paiement.
Financement par un tiers (OPCO) : il appartient au Client de demander la prise en charge avant le début de la formation et de fournir l’accord de prise en charge. À défaut d’accord ou de paiement par le financeur, le Client reste redevable de la totalité du prix.

Article 7 : Prestations de conseil et d’intégration

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. La bonne exécution suppose la collaboration active du Client, qui fournit en temps utile les accès, données, environnements techniques et interlocuteurs nécessaires.

Les livrables sont réputés acceptés à défaut de réserves écrites et motivées formulées dans un délai de dix jours ouvrés suivant leur remise. Toute demande hors du périmètre défini au devis fait l’objet d’un avenant.

Article 8 : Abonnement AskYourData Pilot (AYDP)

Mise en service : déployée après réception des frais de mise en service et des accès nécessaires au sein de l’environnement Microsoft du Client.
Hébergement et données : la solution s’appuie sur l’environnement Microsoft du Client ou désigné au devis. Les données interrogées restent la propriété et sous la responsabilité du Client.
Durée, engagement et résiliation : l’abonnement est souscrit pour une durée minimale de trois mois, avec facturation mensuelle. À l’issue de cette période, il se poursuit pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis d’un mois. L’accès cesse à la fin de la période en cours.
Disponibilité : le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence totale d’interruption, notamment en cas de maintenance ou d’indisponibilité des services Microsoft tiers.
Résiliation : aucune somme déjà réglée au titre d’une période entamée n’est remboursée. Les frais de mise en service ne sont pas remboursables.

Article 9 : Formations, dispositions communes

Documents : chaque action de formation donne lieu à une convention (professionnels) ou un contrat de formation (particuliers) et à un programme précisant objectifs, prérequis, durée, modalités et évaluation.
Attestation : une attestation de fin de formation est remise à chaque participant. Les formations ne sont pas certifiantes, sauf mention expresse contraire.
Prérequis et public : le Client s’assure que les participants disposent des prérequis indiqués.
Accessibilité : pour toute situation de handicap, contactez notre référent handicap, Lionel Guéri (contact@xtelliance.fr), afin d’étudier les adaptations possibles.
Confidentialité des données : en formation de groupe et en cohorte, les travaux pratiques sont réalisés sur des jeux de données fournis par le Prestataire, fictifs ou anonymisés, et les participants ne partagent pas en session leurs données d’entreprise réelles. En atelier individuel, le Prestataire peut travailler sur les données réelles du Client, qui en autorise l’usage à cette seule fin ; à défaut d’accord, l’atelier est réalisé sur des données fictives. Toute exploitation ultérieure des données relève de la responsabilité du Client.

Article 10 : Formation en ligne et cohortes

Accès : l’accès aux contenus en ligne est strictement personnel, nominatif et non cessible, pour la durée indiquée à l’offre.
Calendrier des cohortes : les dates des sessions live sont communiquées avant l’inscription. Le Prestataire peut reprogrammer une session live en informant les participants dans un délai raisonnable.
Nombre minimum de participants : l’ouverture d’une cohorte peut être conditionnée à un nombre minimum d’inscrits.
Annulation ou report par le Prestataire : si une cohorte est annulée faute d’un nombre suffisant de participants, ou pour toute cause empêchant sa tenue, les sommes versées sont intégralement remboursées, ou la place est reportée sur la session suivante au choix du Client. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Précommande : les inscriptions ouvertes avant la date de démarrage d’une cohorte sont des précommandes ; le prix annoncé, par exemple le tarif early-bird, est garanti au moment de la commande.

Article 11 : Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans justification, par déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@xtelliance.fr.

Pour les contenus de formation en ligne accessibles immédiatement après paiement, le remboursement n’est possible que si le participant n’a pas commencé la formation. Le commencement de la formation est établi par les journaux de connexion enregistrés par la plateforme (accès au premier module ou à la première ressource). Tant qu’aucun accès au contenu n’a été enregistré, le consommateur peut demander le remboursement intégral dans un délai de quatorze jours à compter de l’achat. Dès lors que l’accès au contenu a débuté, l’exécution est réputée commencée avec l’accord exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation : aucun remboursement n’est alors dû, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf cas prévus par l’article L221-3 du Code de la consommation.

Article 12 : Annulation à l’initiative du Client (formations)

Sauf conditions plus favorables au devis, en cas d’annulation par le Client :

plus de 72 heures avant le début : remboursement des sommes versées, sous réserve d’une retenue de 10 % au titre des frais de traitement ;
moins de 72 heures avant le début, ou absence injustifiée du participant : la totalité du prix reste due.

En cas d’empêchement justifié (force majeure, maladie ou autre motif légitime sur présentation d’un justificatif), le participant peut, en accord avec le Prestataire, reporter sa participation sur une session ultérieure sans frais. Conformément à l’article L6354-1 du Code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une action de formation, les sommes indûment perçues sont remboursées. Les sommes dues au titre du dédit ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle ni facturées à un organisme financeur.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Les méthodes, le savoir-faire, les outils, les modèles et composants génériques ainsi que les supports de formation conçus par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.

Livrables de conseil : à compter du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client la propriété des livrables spécifiquement réalisés pour lui dans le cadre de la mission. Le Prestataire conserve en revanche la pleine propriété de ses connaissances, méthodes, savoir-faire, outils et composants génériques, préexistants ou réutilisables, y compris lorsqu’ils ont été mobilisés ou perfectionnés à l’occasion de la mission, et demeure libre de les réutiliser.
Supports de formation : remis aux participants pour leur usage personnel de formation. Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation collective non autorisée est interdite.
Solution AYDP : l’abonnement confère un droit d’usage temporaire et n’emporte aucun transfert de propriété.

Les marques Microsoft, Power BI, Power Platform, Power Apps, Power Automate, Microsoft 365, Copilot, Azure, Fabric et SharePoint sont des marques déposées de Microsoft Corporation.

Article 14 : Données personnelles et confidentialité

Le Prestataire traite les données personnelles conformément au RGPD et à la politique de confidentialité du site. Chaque partie préserve la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle.

Article 15 : Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d’exploitation, de données, de chiffre d’affaires ou d’image). Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité totale est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux services tiers (Microsoft, hébergeurs, prestataires de paiement) ou à l’environnement technique du Client.

Article 16 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; s’il se prolonge au-delà de trente jours, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre partie sans indemnité.

Article 17 : Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@xtelliance.fr. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit, après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire restée sans réponse satisfaisante sous deux mois, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (www.cm2c.net).

Article 18 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève, pour les clients professionnels, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire et, pour les consommateurs, des règles de compétence protectrices du Code de la consommation.

Dernière mise à jour : 5 juin 2026.

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